J.O. 278 du 30 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2007 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : IOCF0761365A



Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007 :

Est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 97, boulevard Camille-Flammarion à Marseille (4e), cadastré section 817E n°s 12 et 56, d'une superficie totale de 2 898 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 2004-502 du 7 juin 2004, divers ensembles domaniaux sis rue du Lieutenant-Parayre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section KP n°s 13 et 16, d'une superficie totale de 127 891 mètres carrés et sis lieudit Valbacol à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), cadastré section B n°s 1854 et 1858, d'une superficie totale de 236 785 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Le premier ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04626, y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique. Les autres ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 132-00090 et 132-02146, y seront recensés au profit de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.